Mentions légales

La navigation sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes mentions légales.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

Conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site internet https://ata-electricite.fr sont :

Éditeur du Site
ATA ELECTRICITE & SERVICES
Raison sociale complète : ATA ELECTRICITE & SERVICES

Statut juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)

Adresse du siège social : 138 RUE BENOITE GROULT, 29490 GUIPAVAS

SIRET : 10161438600015

RCS Brest : 101614386

Numéro de TVA intracommunautaire : 101614386

Responsable de la publication : Maxim ATHEA
Téléphone : 06 95 73 93 29
Email : contact@ata-electricite.fr

Hébergement
Hébergeur : HOSTINGER operations, UAB

Adresse : Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230 Lithuania

Phone : +37064503378
Email: domains@hostinger.com

Site Web : https://www.hostinger.com/fr

ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

L’utilisation du site www.ata-electricite.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Le site www.ata-electricite.fr est mis à jour régulièrement par l’éditeur. Ces mentions légales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.

ARTICLE 3 – SERVICES FOURNIS

L’ensemble des activités de l’entreprise ainsi que ses informations sont présentés sur notre site www.ata-electricite.fr
L’éditeur s’efforce de fournir sur le site https://www.ata-electricite.fr des informations aussi précises que possible. Les renseignements figurant sur le site https://ata-electricite.fr ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, toutes les informations indiquées sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.

ARTICLE 4 – CONTENU DU SITE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’éditeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’éditeur. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Crédits photos : ATA Électricité / banques d’images libres de droits via Canva.

ARTICLE 5 – GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée de visiteurs ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

• • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
Du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourrait se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Des espaces interactifs (possibilité d’envoyer un email et appeler) sont à la disposition des utilisateurs. L’éditeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’éditeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

ARTICLE 7 – COLLECTE DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

es données sont collectées sur la base du consentement de l’utilisateur ou de l’intérêt légitime pour répondre à une demande de contact. Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la règlementation, et en particulier le Règlement Européen 2016/679.

Les données personnelles recueillies sur le site résultent de la communication volontaire d’une adresse électronique ou d’autres données saisies dans des formulaires proposés. Ces informations ne sont utilisées que pour satisfaire votre demande ou finaliser la formalité entreprise. Elles sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande ou question et au maximum deux ans en l’absence de transaction commerciale.

Toutes les données à caractère personnel étant confidentielles, leur accès est limité aux services de l’entreprise ATA électricité et à ses sous-traitants avec lesquels elle est liée contractuellement pour le bon fonctionnement du site. Le traitement automatisé de ces données est nécessaire pour faire aboutir votre demande par voie électronique.

Le responsable du traitement est Monsieur Maxim ATHEA en qualité du responsable légal de l’entreprise ATA électricité.

Les destinataires de ces données sont les salariés de l’entreprise ATA électricité, concernés par la question à traiter, ainsi que ses prestataires, ayant besoin d’avoir accès à ces informations pour répondre à la demande.

Conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données, RGPD 2016/679 et à la législation nationale associée vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci en vous adressant à ATA ELECTRICITE, 138 RUE BENOITE GROULT, 29490 GUIPAVAS ou par courriel à ata.electricite@gmail.com

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le site www.ata-electricite.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’éditeur. Cependant, ce dernier n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.ata-electricite.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de la Commission nationale informatique et Libertés : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.ata-electricite.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Brest.

Les principales lois concernées sont :

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique